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Rémunération des
congés payés de
l'assistante maternelle
Combien de jours de congés
payés pour l'assistante maternelle?
Par mois d’accueil effectué, votre assistante maternelle a droit
à 2,5 jours ouvrables de congés payés pour l’année suivante
(entre le 1er juin et le 31 mai ).
Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année
précédente au 31 mai de l’année en cours), l'assistante
maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit
cinq semaines.
Voici un exemple pour bien
comprendre:
Pour savoir les congés auxquels à droit votre assistante
maternelle entre le 1er juin 2000 et le 31 mai 2001, vous
comptez le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 1999 et
le 31 mai 2000 et ce, même si le contrat à débuté après le 1er
juin 1999 et vous appliquez la formule suivante :
nombre de mois x 2,5 = nombre de jours ouvrables auxquels votre
assistante maternelle a droit.
Ainsi, si la nourrice a commencé en septembre 1999, elle a droit
à 9x2,5=22,5 arrondi à 23 jours ouvrables soit un peu moins de 4
semaines.
Si elle travaille depuis le 1er juin 1999, elle a droit à 12x2,5
= 30 jours ouvrables soit 5 semaines
voir exemples détaillés de calcul
d'année complète ou
d'année incomplète.
Qui fixe les congés ?
Les différents employeurs et le salarié s’efforceront de
fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus
tard le 1er mars de chaque année, la date des congés payés de
l'assistante maternelle.
Si un accord n’est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra
fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine
en hiver.
Comment rémunérer les congés
payés de l' assistante maternelle ?
Les règles relatives à la rémunération des congés payés de
l'assistante maternelle ainsi qu’à leur date de versement
diffèrent selon les périodes d’accueil programmées dans l’année
(pour l’exemple, nous supposerons 45 h d’accueil par semaine):
- Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes
que l’assistante maternelle : l’accueil est dit
" accueil sur une année complète ".
Vous appliquez la formule suivante : salaire horaire brut x
45 h x 52 semaines/12
Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des
congés est comprise dans ce calcul.
- Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne
sont pas commun (cas le plus fréquent): l'accueil est dit "accueil
sur une année incomplète".
Vous comptez alors le nombre de semaines sur l’année pendant
lesquelles sera accueilli votre enfant (nous supposerons 40
semaines pour l’exemple) et appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 40 semaines /12 mois
Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des
congés acquis pendant la période de référence doit y être
ajoutée : soit en une seule fois au mois de juin, soit lors
de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure
de la prise des congés, soit par un douzième chaque mois.
- Si l’accueil est occasionnel : la rémunération
des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème du salaire
total versé à la fin de chaque accueil.
Congé maternité et arrêt
maladie assistante maternelle
En cas d'arrêt maladie de
l'assistante maternelle:
- en cas d'arrêt maladie de la nourrice, les parents
doivent communiquer au centre de Sécurité Sociale du lieu de
résidence de celle-ci les attestations de salaire
nécessaires pour le calcul des prestations en espèces,
- si l’arrêt maladie de l'assistante maternelle a lieu
avant ou durant une période de
congés payés de la nourrice, elle peut demander une
indemnité compensatrice, en congés ou en argent, pour les
congés perdus.
Durant cette période d'arrêt maladie de l'assistante
maternelle, il y a cumul de l'indemnité de congés payés
et de l'indemnité journalière de sécurité sociale.
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de
congés payés en totalité à la nourrice : il peut en
déduire ce qui a été perçu au titre de la sécurité
sociale afin que l'assistante maternelle ne perçoive pas
plus en arrêt maladie qu'elle n'aurait perçu en étant en
congé. |
En cas de congé maternité
de l’assistante maternelle:
- L’assistante maternelle lors de sa grossesse a le droit
de s'absenter pour les visites pré-natales. Les parents ne
peuvent réduire sa rémunération à cause de cette absence.
- Lors du congé maternité de l'assistante maternelle,
celle ci aura droit à un congé maternité de 16 semaines : 6
semaines avant la date présumée d'accouchement, 10 semaines
après la date d'accouchement. S'il s'agit de sa 3è grossesse
ou d'une grossesse multiple, le congé est d'une durée plus
importante.
- Pendant le congé maternité ou l'arrêt maladie de
l'assistante maternelle avant ou après, l'employeur ne doit
aucun salaire.
- L'employeur de l'assistante maternelle n’est pas obligé
d’accoler les congés payés et le congé maternité de
l'assistante maternelle.
- Le congé de maternité ne diminue pas le nombre de jours
de congés payés à prendre par l’assistante maternelle.
- Si une assistante maternelle est en congés maternité
pendant la période des congés payés, la nourrice ne peut
demander une indemnité compensatrice, en congés ou en
argent, pour les congés perdus.
- Si l’assistante maternelle reprend avant la fin de la
période "normale", l'employeur est tenu de lui accorder des
congés payés, malgré l'existence d'un arrêt de maladie
antérieur car l'employeur doit accorder un congé égal au
nombre de jours acquis (Code du travail D223-5 ).
- L'employeur ne peut pas
licencier l’assistante maternelle pendant toute la
période de grossesse, du congé maternité et des 4 semaines
qui suivent le congé maternité. Le seul cas prévu,
permettant la fin de contrat avant le congé maternité, est
une raison économique des parents ou une faute grave de
l'assistante maternelle.
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