La rémunération des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005.

mensualisation et tarif assistante maternelle
Le principe de base
Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima.
Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde

Pour consulter le nouveau SMIC pratiqué actuellement: www.pajemploi.urssaf.fr
 

La mensualisation : fiche pratique
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé.

Pour simplifier ce calcul, déterminé tout d’abord avec votre assistante maternelle:
  • le salaire horaire brut avec la formule 1/8 x 2,25 x SMIC horaire (en considérant que vous étés d’accord pour 2,25),
  • le nombre d’heure d’accueil par semaine (nous supposerons 45 h pour les exemples),
  • le nombre et la période de congés que l’assistante maternelle et vous-même souhaitez.
Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle :
l’accueil est dit « accueil sur une année complète ». Vous appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines/12
La rémunération des congés est comprise dans ce calcul et ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés

>>voir exemples détaillés de calcul d'année complète ou d'année incomplète.
 
Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent):
l’accueil est dit « accueil sur une année incomplète ».
Vous comptez alors le nombre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli votre enfant (nous supposerons 40 semaines pour l’exemple) et appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 40/12
La rémunération des congés de l'assistante maternelle acquis pendant la période de référence doit être ajoutée à ce salaire mensuel brut de base versé tous les mois.

>>voir exemples détaillés de calcul d'année complète ou d'année incomplète.


Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. Elles sont dites complémentaires tant qu’elles ne dépassent la 45ème heures d’accueil par semaine

Les heures supplémentaires
Chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.

Les absences de votre assistante maternelle
En cas d’absence pour maladie de votre assistante maternelle ou pour convenance personnelle, le
salaire sera minoré du nombre d’heures non effectuées.

 

 

 

Je suis une assistante maternelle agrée par le département des Pyrénées Orientales,
et j'habite Perpignan 66000.
 Nounou, nourrice agrée, garde d'enfant sur Perpignan 66

 

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